Diagnostic d’accessibilité
Décret du 17 mai 2006*
E.R.P. & I.O.P. EXISTANTSTous les E.R.P. classés de la 1ière à la 4ième catégorie sont soumis à l’obligation de réaliser un diagnostic d’accessibilité :
- Au plus tard le 1er janvier 2010 pour tous les E.R.P. classés en 1ière et 2ième catégorie.
- Plus, au 1er janvier 2010, les E.R.P. de 3ème et 4ème catégories appartenant à l’état ou à ses établissements publics.
- Au plus tard le 1er janvier 2011 pour les E.R.P. de 3ème et 4ème catégories (autre que ceux de l’état)
Le diagnostic d’accessibilité
- Analyse la situation de l’ERP ou de IOP au regardes obligations d’accessibilité (points de conformité et de non conformités)
- Décrit les travaux nécessaires qui doivent être réalisés au plus tard pour le 1er janvier 2015. (y compris les E R P classées en 5 ème catégorie)
- Etablit une estimation financière indicative du coût de ces travaux.
- Et doit être tenu à la disposition du public.
Je me tiens à votre disposition pour réaliser ces diagnostics d’accessibilité.
* Modifié par le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009
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