Diagnostic Technique Amiante (DTA)
Principe
Le propriétaire d'un immeuble d'habitation collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit faire réaliser un dossier technique amiante indiquant, pour les parties communes, la présence ou non d'amiante et décrivant les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard de certains matériaux et produits amiantés.
Réalisation
Le dossier technique amiante doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).
Surfaces concernées
Le repérage d'amiante porte à la fois sur les flocages, calorifugeages et l’ensemble des bâtiments BATI amiante friable et non friable.
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