HUGER MICHEL
59, Rue Deslandes - 37000 Tours
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Tout savoir sur le diagnostic amiante

Extrait des textes de loi

Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.

Les obligations des propriétaires

Les obligations des propriétaires

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.

Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

Les textes sur le diagnostic amiante :

  • arrêtés du 02/01/02 et du 22106/02
  • articles R 1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique norme NF X 46-020
  • décret 96-97 modifié par tes décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

Immeubles d'habitation

Autres immeubles

Maisons Individuelles

Parties privatives d'immeubles collectifs

Parties communes d'immeubles collectifs

 

Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1980

OBLIGATIONS GÉNÉRALES à réaliser avant le

 

Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / État de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)

 

 

Repérage étendu(I) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage
d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres

Repérage étendu(') et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003,
pour les IGH(3) et ERP
(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres

Permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996

OBLIGATIONS GÉNÉRALES à réaliser avant le

 

Repérage ~ calorifugeages et faux-plafonds / État de conservation I Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)

 

 

Repérage étendu(l) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/1212003
pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31112/2005 pour les autres

Repérage étendu(') et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGHt3i et ERP (4) des catégories 1 à 4
avant le 31/12/2005, pour les autres

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

OBLIGATIONS GÉNÉRALES à réaliser avant le

 

Repérage : faux-plafonds / État de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)

 

 

Repérage étendu(l) et
constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGHt31 à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres

Repérage étendu(') et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31112/2003
pour les IGH(3) et ERP (4) des catégories 1 à 4 avant le 31/1212005, pour les autres

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

EN CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002

Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante

Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu(l)

Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu(l) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

EN CAS DE DÉMOLITION depuis le 01 janvier 2002

Repérage tous matériaux(2)