Expertises sur les problèmes d'amiante
Extrait des textes de loi
Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.
Les obligations des propriétaires
Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Les textes sur le diagnostic amiante
- arrêtés du 02/01/02 et du 22106/02
- articles R 1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique norme NF X 46-020
- décret 96-97 modifié par tes décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002
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Immeubles d'habitation |
Autres immeubles |
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Maisons Individuelles |
Parties privatives d'immeubles collectifs |
Parties communes d'immeubles collectifs |
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Permis de construire délivré avant le ler janvier 1980 |
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OBLIGATIONS GÉNÉRALES à réaliser avant le |
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Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / État de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) |
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Repérage étendu(I) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage |
Repérage étendu(') et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, |
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Permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996 |
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OBLIGATIONS GÉNÉRALES à réaliser avant le |
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Repérage ~ calorifugeages et faux-plafonds / État de conservation I Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) |
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Repérage étendu(l) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/1212003 |
Repérage étendu(') et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGHt3i et ERP (4) des catégories 1 à 4 |
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Permis de construire délivré avant le ter juillet 1997 |
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OBLIGATIONS GÉNÉRALES à réaliser avant le |
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Repérage : faux-plafonds / État de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) |
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Repérage étendu(l) et |
Repérage étendu(') et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31112/2003 |
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Permis de construire délivré avant le ter juillet 1997 |
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EN CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002 |
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Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante |
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Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu(l) |
Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu(l) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe |
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Permis de construire délivré avant le ter juillet 1997 |
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EN CAS DE DÉMOLITION depuis le 01 janvier 2002 |
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Repérage tous matériaux(2) |
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