HUGER MICHEL
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Les Experts Indépendants

18/04/2018

Vente d’un logement :


Le dossier de diagnostic technique est à fournir à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Il regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires imposés par la loi en cas de vente. A défaut, dans le cas où la vente serait réalisée sans compromis préalable, le dossier sera à remettre lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
 
L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitat du 5 mai 2010 stipule que le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l’acquéreur s’il le souhaite lors de la visite de votre bien immobilier. Tout manquement à cette obligation peut-être répressible pénalement à hauteur d’une amande de 5ème classe (entre 1500 et 3000 euros).

Location d’un logement:


Le dossier de diagnostic technique (DDT), regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de location, est à fournir au locataire à la signature du bail.

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