HUGER MICHEL
59, Rue Deslandes - 37000 Tours
N°TVA : 45318880333

Quand faire réaliser un diagnostic immobilier ?

Vous vendez ou achetez un bien, vous mettez votre bien en location ? Faites réaliser le diagnostic immobilier indispensable à votre opération.

Vente d’un logement 

Vente d’un logement

Le dossier de diagnostic technique DDT est à fournir à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Il regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires imposés par la loi en cas de vente. À défaut, dans le cas où la vente serait réalisée sans compromis préalable, le dossier sera à remettre lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitat du 5 mai 2010 stipule que le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l’acquéreur s’il le souhaite lors de la visite de votre bien immobilier. Tout manquement à cette obligation peut être répressible pénalement à hauteur d’une amande de 5ème classe (entre 1500 et 3000 euros).

Location d’un logement

Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de location est à fournir au locataire à la signature du bail.

Demandez votre devis d’expertise immobilière et, pour toute demande d’information relative au diagnostic immobilier ou aux techniques du bâtiment, contactez votre expert immobilier CCEB à Tours, Blois et Orléans.

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