Quand faire réaliser un diagnostic immobilier ?

Vous vendez ou mettez en location un bien ? Avec CCEB, faites réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires à votre opération sur Tour, Blois, Orléans, Angers, Nantes, Le Mans ou Poitiers.

Vente d’un logement

Le dossier de diagnostic technique DDT est à fournir à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Il regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires imposés par la loi en cas de vente. À défaut, dans le cas où la vente serait réalisée sans compromis préalable, le dossier sera à remettre lors de la signature de l’acte authnetique chez le notaire.

L’article 271-4 du Code de la construction et de l’habitat du 5 mai 2010 stipule que le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l’acquéreur s’il le souhaite lors de la visite d'un bien immobilier. Tout manquement à cette obligation peut être répressible pénalement à hauteur d’une amande de 5ème classe (entre 1500 et 3000 euros).

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